Jocelerme PRIVERT

États-UnisUnited States District Court, Eastern District of New YorkDécision de justice

Celestin et al. — E.D.N.Y. 18-CV-7340, document 193 (30 septembre 2024)

30 septembre 2024 · Nommé dans le document

Décision procédurale civile du 30 septembre 2024 portant sur des demandes de sanctions présentées par Unibank/Unitransfer contre les conseils des demandeurs. La présence de Martelly et Privert dans l’intitulé ne signifie pas qu’ils sont les destinataires de ces sanctions procédurales. Aucune condamnation pénale de ces personnes n’en résulte.

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États-UnisUnited States District Court, Eastern District of New YorkDécision de justice

Celestin et al. — E.D.N.Y. 18-CV-7340, document 159 (septembre 2023)

29 septembre 2023 · Nommé dans le document

Décision civile : demande de rejet accueillie en partie et refusée en partie; notamment rejet de certaines demandes étatiques et refus du rejet fondé sur le Communications Act et le forum non conveniens. Le tampon de dépôt indique le 29 septembre 2023, la conclusion porte le 30 septembre. Ni condamnation pénale ni clôture totale du dossier.

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CanadaGovernment of Canada — Justice LawsSanction officielle

Special Economic Measures (Haiti) Regulations (SOR/2022-226)

4 novembre 2022 · Sanctionné (désignation officielle) · Le nom figure aux pages 1

eyer and Jeneral Meyè) 15 Dimitri Hérard 16 Jeantel Joseph PART 2 Individuals — Acts of Significant Corruption 1 Berto Dorcé 2 Liszt Quitel 3 Arnel Bélizaire 4 Charles Saint-Rémy 5 Jocelerme Privert (born on February 1, 1953) 6 Salim Succar (born on December 31, 1970) 7 Nenel Cassy (born on September 20, 1972) 8 Steeve Khawly (born on January 27, 1967) 9 Gracia Delva (born on June 9, 1972) 10

Ce statut est celui qu’indique le document, à sa date. Une enquête, une accusation ou une sanction administrative n’est pas une condamnation.

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États-UnisUnited States Court of Appeals for the Second Circuit — copie certifiée, hébergée par CCHDécision de justice

Celestin v. Caribbean Air Mail — Second Circuit 20-1412 (31 mars 2022)

31 mars 2022 · Nommé dans le document

Arrêt civil du 31 mars 2022 : la cour d’appel renverse le rejet antitrust fondé sur l’act of state doctrine, annule le reste et renvoie au tribunal pour réexamen. Ce renvoi n’établit pas la véracité des accusations ni une condamnation. À lire avec les décisions ultérieures du même dossier.

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États-UnisUnited States District Court, Eastern District of New YorkDécision de justice

Celestin et al. — E.D.N.Y. 18-CV-7340, document 95 (10 mars 2021)

10 mars 2021 · Nommé dans le document

Décision civile historique du 10 mars 2021 : rejet fondé sur l’act of state doctrine, ensuite remis en cause en appel le 31 mars 2022. À lire avec les décisions de 2022, 2023 et 2024 du même dossier. Les allégations des demandeurs ne constituent pas des faits jugés établis. Aucune condamnation pénale ni état final actuel de la procédure n’est établi ici.

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HaïtiCour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA)Rapport d’audit

Audit spécifique de gestion du fonds PetroCaribe — rapport 2 (31 mai 2019)

31 mai 2019 · Nommé dans le document · Le nom figure aux pages 24, 36

uverte par l’audit (septembre 2008 à septembre 2016) a vu se succéder trois (3) présidents de la République. De René PREVAL (mai 2006 à mai 2011) en passant par Michel Joseph MARTELLY (mai 2011 à février 2016) jusqu’à Jocelerme PRIVERT (février 2016 à février 2017), les ressources générées par le programme Petro Caribe ont été utilisées pour le financement de projets dans pratiquement tous les ministères et quelques organismes autonomes. 6. Le

as aux critères définis par la loi à accéder à la commande publique. 1.5. Contexte Sociopolitique de 2008 à 2016 42. Le programme Petro Caribe a été mis au service de trois Présidents : René Préval, Michel Martelly et Jocelerme Privert, pour un total de six gouvernements. Cependant, l’accord Petro Caribe a été signé sous la présidence de René Préval. La Cour a observé que les fonds relatifs à Petro Caribe apparaissent pour la première fois au budget r

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HaïtiCour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA)Rapport d’audit

Audit spécifique de gestion du fonds PetroCaribe — rapport 1 (31 janvier 2019)

31 janvier 2019 · Nommé dans le document · Le nom figure aux pages 21, 32

couverte par l’audit (septembre 2008 à septembre 2016) a vu se succéder trois (3) présidents de la République. De René PREVAL (mai 2006 à mai 2011) en passant par Michel Joseph MARTELLY (mai 2011 à février 2016) jusqu’à Jocelerme PRIVERT (février 2016 à février 2017), les ressources générées par le programme Petrocaribe ont été utilisées pour le financement de projets dans pratiquement tous les ministères et quelques organismes autonomes. 6. Les tr

pas aux critères définis par la loi à accéder à la commande publique. 1.5. Contexte Sociopolitique de 2008 à 2016 41. Le programme Petrocaribe a été mis au service de trois Présidents : René Préval, Michel Martelly et Jocelerme Privert, pour un total de six gouvernements. Cependant, l’accord Petrocaribe a été signé sous la présidence de René Préval. La Cour a observé que les fonds relatifs à Petrocaribe apparaissent pour la première fois au budget rec

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États-UnisCongressional Research ServiceRapport institutionnel

Haiti Declares Winner of Presidential Election After Delays (CRS IF10440)

6 janvier 2017 · Nommé dans le document · Le nom figure aux pages 1

Note CRS IF10440 du 6 janvier 2017 sur les élections et la transition présidentielle. Mentionne Jocelerme Privert, ancien président du Sénat choisi comme président provisoire. Contexte historique.

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Nations uniesUnited Nations General AssemblyDéclaration publique

General Debate of the 71st session — Haiti

23 septembre 2016 · Nommé dans le document

Notice officielle ONU du débat général du 23 septembre 2016 : intervention de Jocelerme Privert, chef de l’État par intérim. Le résumé institutionnel est distinct de la transcription automatique proposée par le site.

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HaïtiLe NouvellisteArticle de presse

Jocelerme Privert nie son implication dans le massacre de la Scierie

1 mars 2016 · Nommé dans le document

Compte rendu du 1er mars 2016 de l’intervention de Jocelerme Privert à Panel Magik : il rejette les allégations d’implication dans les violences de la Scierie. Complément de contexte à la couverture de son arrestation en 2004. Il s’agit d’un démenti rapporté par la presse, pas du texte d’une décision judiciaire.

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HaïtiCour d’appel des Gonaïves — première sectionDécision de justice

Jocelerme Privert — mainlevée des mandats, Cour d’appel des Gonaïves (13 juin 2006)

13 juin 2006 · Nommé dans le document

Décision de la Cour d’appel des Gonaïves du 13 juin 2006, copie hébergée par IJDH. Page 3 : mainlevée des mandats de dépôt et d’arrêt visant Jocelerme Privert, avec obligation de se représenter aux actes de procédure lorsqu’il en sera requis. La Cour précise que la demande ne donne pas lieu à l’examen du fond. Cette décision procédurale ne constitue donc ni acquittement ni condamnation. La date du fichier (20 juin) ne remplace pas celle du texte (13 juin).

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États-UnisPBS NewsHourArticle de presse

Former Haiti Interior Minister Arrested Over Killings

6 avril 2004 · Nommé dans le document

Article PBS du 6 avril 2004 rapportant l’arrestation de Jocelerme Privert et les accusations concernant Saint-Marc. Suivi judiciaire : une décision de la Cour d’appel des Gonaïves du 13 juin 2006, copie IJDH, ordonne la mainlevée des mandats sous obligation de comparution, sans examen du fond. Voir cette pièce dans l’archive. Le Nouvelliste rapporte aussi son démenti en 2016. L’arrestation ne constitue pas une condamnation, et la mainlevée ne constitue pas un acquittement.

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HaïtiWikipédiaSource de contexte

Jocelerme Privert — Wikipédia (biographie)

Nommé dans le document

Notice biographique sur Jocelerme Privert, ancien président provisoire de la République d’Haïti et ancien sénateur.

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