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Document
CanadaGovernment of Canada — Justice LawsSanction officielle4 novembre 2022
Couverture1 / 3
Archive publique
Canada
SOR/2022-226
4 novembre 2022
Document original
Government of Canada — Justice Laws
Cette couverture est produite par Les Grands Dossiers pour l’archive. Ce n’est pas un document officiel.
Fiche d’archive
Tèks konsolide règleman Kanada a sou mezi ekonomik espesyal konsènan Ayiti, ak lis moun ki ladan l.
Ce document a été publié par Government of Canada — Justice Laws. Les Grands Dossiers le mettent à disposition ou le référence dans le cadre de son archive de documents publics. Sa présence dans l’archive ne signifie pas que Les Grands Dossiers fassent leurs toutes les affirmations qu’il contient.
Gary BODEAUSanctionné (désignation officielle)
Page 1
« 7 Gary Bodeau »
Ce statut est celui qu’indique le document, à sa date. Une enquête, une accusation ou une sanction administrative n’est pas une condamnation.
Richard Lenine Herve FOURCANDSanctionné (désignation officielle)
Page 1 · Section Schedule, Persons, item 6
« 6 Hervé Fourcand »
Ce statut est celui qu’indique le document, à sa date. Une enquête, une accusation ou une sanction administrative n’est pas une condamnation.
Jocelerme PRIVERTSanctionné (désignation officielle)
Page 1
« eyer and Jeneral Meyè) 15 Dimitri Hérard 16 Jeantel Joseph PART 2 Individuals — Acts of Significant Corruption 1 Berto Dorcé 2 Liszt Quitel 3 Arnel Bélizaire 4 Charles Saint-Rémy 5 Jocelerme Privert (born on February 1, 1953) 6 Salim Succar (born on December 31, 1970) 7 Nenel Cassy (born on September 20, 1972) 8 Steeve Khawly (born on January 27, 1967) 9 Gracia Delva (born on June 9, 1972) 10 »
Ce statut est celui qu’indique le document, à sa date. Une enquête, une accusation ou une sanction administrative n’est pas une condamnation.
Joseph Michel MARTELLYSanctionné (désignation officielle)
Page 1
« ey are registered. PART 1 Individuals — Grave Breach of International Peace and Security 1 Youri Latortue (born on November 13, 1967) 2 Joseph Lambert (born on February 5, 1961) 3 Rony Célestin 4 Michel Joseph Martelly (born on February 12, 1961) 5 Laurent Salvador Lamothe (born on August 14, 1972) 6 Hervé Fourcand 7 Gary Bodeau 8 Jean-Henry Céant (born on September 27, 1956) 9 Gilbert Bigio (born in 1935) 1 »
Ce statut est celui qu’indique le document, à sa date. Une enquête, une accusation ou une sanction administrative n’est pas une condamnation.
Government of Canada — Justice Laws. « Special Economic Measures (Haiti) Regulations (SOR/2022-226) ». 2022. SOR/2022-226. https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2022-226/FullText.html
Le nom apparaît sur cette page: Gary BODEAU, Richard Lenine Herve FOURCAND, Jocelerme PRIVERT, Joseph Michel MARTELLY