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Document
États-UnisUnited States Court of Appeals for the Second Circuit — copie certifiée, hébergée par CCHDécision de justice31 mars 2022
Couverture1 / 2
Archive publique
États-Unis
31 mars 2022
Document original
United States Court of Appeals for the Second Circuit — copie certifiée, hébergée par CCH
Cette couverture est produite par Les Grands Dossiers pour l’archive. Ce n’est pas un document officiel.
Fiche d’archive
Arrêt civil du 31 mars 2022 : la cour d’appel renverse le rejet antitrust fondé sur l’act of state doctrine, annule le reste et renvoie au tribunal pour réexamen. Ce renvoi n’établit pas la véracité des accusations ni une condamnation. À lire avec les décisions ultérieures du même dossier.
Ce document a été publié par United States Court of Appeals for the Second Circuit — copie certifiée, hébergée par CCH. Les Grands Dossiers le mettent à disposition ou le référence dans le cadre de son archive de documents publics. Sa présence dans l’archive ne signifie pas que Les Grands Dossiers fassent leurs toutes les affirmations qu’il contient.
Jocelerme PRIVERTNommé dans le document
Page 1, 29
« Arrêt civil du 31 mars 2022 : la cour d’appel renverse le rejet antitrust fondé sur l’act of state doctrine, annule le reste et renvoie au tribunal pour réexamen. Ce renvoi n’établit pas la véracité des accusations ni une condamnation. À lire avec les décisions ultérieures du même dossier. »
Joseph Michel MARTELLYNommé dans le document
Page 1, 29
« Arrêt civil du 31 mars 2022 : la cour d’appel renverse le rejet antitrust fondé sur l’act of state doctrine, annule le reste et renvoie au tribunal pour réexamen. Ce renvoi n’établit pas la véracité des accusations ni une condamnation. À lire avec les décisions ultérieures du même dossier. »
United States Court of Appeals for the Second Circuit — copie certifiée, hébergée par CCH. « Celestin v. Caribbean Air Mail — Second Circuit 20-1412 (31 mars 2022) ». 2022. https://business.cch.com/ald/CelestinvCaribbeanAirMailInc3312022.pdf
Entré dans l’archive