Jocelerme PRIVERT

United StatesUnited States District Court, Eastern District of New YorkCourt decision

Celestin et al. — E.D.N.Y. 18-CV-7340, document 193 (30 septembre 2024)

September 30, 2024 · Named in the document

Décision procédurale civile du 30 septembre 2024 portant sur des demandes de sanctions présentées par Unibank/Unitransfer contre les conseils des demandeurs. La présence de Martelly et Privert dans l’intitulé ne signifie pas qu’ils sont les destinataires de ces sanctions procédurales. Aucune condamnation pénale de ces personnes n’en résulte.

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United StatesUnited States District Court, Eastern District of New YorkCourt decision

Celestin et al. — E.D.N.Y. 18-CV-7340, document 159 (septembre 2023)

September 29, 2023 · Named in the document

Décision civile : demande de rejet accueillie en partie et refusée en partie; notamment rejet de certaines demandes étatiques et refus du rejet fondé sur le Communications Act et le forum non conveniens. Le tampon de dépôt indique le 29 septembre 2023, la conclusion porte le 30 septembre. Ni condamnation pénale ni clôture totale du dossier.

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CanadaGovernment of Canada — Justice LawsOfficial sanction

Special Economic Measures (Haiti) Regulations (SOR/2022-226)

November 4, 2022 · Sanctioned (official designation) · Named on pages 1

eyer and Jeneral Meyè) 15 Dimitri Hérard 16 Jeantel Joseph PART 2 Individuals — Acts of Significant Corruption 1 Berto Dorcé 2 Liszt Quitel 3 Arnel Bélizaire 4 Charles Saint-Rémy 5 Jocelerme Privert (born on February 1, 1953) 6 Salim Succar (born on December 31, 1970) 7 Nenel Cassy (born on September 20, 1972) 8 Steeve Khawly (born on January 27, 1967) 9 Gracia Delva (born on June 9, 1972) 10

This status is what the document states, as of its date. An investigation, an accusation or an administrative sanction is not a conviction.

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United StatesUnited States Court of Appeals for the Second Circuit — copie certifiée, hébergée par CCHCourt decision

Celestin v. Caribbean Air Mail — Second Circuit 20-1412 (31 mars 2022)

March 31, 2022 · Named in the document

Arrêt civil du 31 mars 2022 : la cour d’appel renverse le rejet antitrust fondé sur l’act of state doctrine, annule le reste et renvoie au tribunal pour réexamen. Ce renvoi n’établit pas la véracité des accusations ni une condamnation. À lire avec les décisions ultérieures du même dossier.

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United StatesUnited States District Court, Eastern District of New YorkCourt decision

Celestin et al. — E.D.N.Y. 18-CV-7340, document 95 (10 mars 2021)

March 10, 2021 · Named in the document

Décision civile historique du 10 mars 2021 : rejet fondé sur l’act of state doctrine, ensuite remis en cause en appel le 31 mars 2022. À lire avec les décisions de 2022, 2023 et 2024 du même dossier. Les allégations des demandeurs ne constituent pas des faits jugés établis. Aucune condamnation pénale ni état final actuel de la procédure n’est établi ici.

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HaitiCour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA)Audit report

Audit spécifique de gestion du fonds PetroCaribe — rapport 2 (31 mai 2019)

May 31, 2019 · Named in the document · Named on pages 24, 36

uverte par l’audit (septembre 2008 à septembre 2016) a vu se succéder trois (3) présidents de la République. De René PREVAL (mai 2006 à mai 2011) en passant par Michel Joseph MARTELLY (mai 2011 à février 2016) jusqu’à Jocelerme PRIVERT (février 2016 à février 2017), les ressources générées par le programme Petro Caribe ont été utilisées pour le financement de projets dans pratiquement tous les ministères et quelques organismes autonomes. 6. Le

as aux critères définis par la loi à accéder à la commande publique. 1.5. Contexte Sociopolitique de 2008 à 2016 42. Le programme Petro Caribe a été mis au service de trois Présidents : René Préval, Michel Martelly et Jocelerme Privert, pour un total de six gouvernements. Cependant, l’accord Petro Caribe a été signé sous la présidence de René Préval. La Cour a observé que les fonds relatifs à Petro Caribe apparaissent pour la première fois au budget r

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HaitiCour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA)Audit report

Audit spécifique de gestion du fonds PetroCaribe — rapport 1 (31 janvier 2019)

January 31, 2019 · Named in the document · Named on pages 21, 32

couverte par l’audit (septembre 2008 à septembre 2016) a vu se succéder trois (3) présidents de la République. De René PREVAL (mai 2006 à mai 2011) en passant par Michel Joseph MARTELLY (mai 2011 à février 2016) jusqu’à Jocelerme PRIVERT (février 2016 à février 2017), les ressources générées par le programme Petrocaribe ont été utilisées pour le financement de projets dans pratiquement tous les ministères et quelques organismes autonomes. 6. Les tr

pas aux critères définis par la loi à accéder à la commande publique. 1.5. Contexte Sociopolitique de 2008 à 2016 41. Le programme Petrocaribe a été mis au service de trois Présidents : René Préval, Michel Martelly et Jocelerme Privert, pour un total de six gouvernements. Cependant, l’accord Petrocaribe a été signé sous la présidence de René Préval. La Cour a observé que les fonds relatifs à Petrocaribe apparaissent pour la première fois au budget rec

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United StatesCongressional Research ServiceInstitutional report

Haiti Declares Winner of Presidential Election After Delays (CRS IF10440)

January 6, 2017 · Named in the document · Named on pages 1

Note CRS IF10440 du 6 janvier 2017 sur les élections et la transition présidentielle. Mentionne Jocelerme Privert, ancien président du Sénat choisi comme président provisoire. Contexte historique.

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United NationsUnited Nations General AssemblyPublic statement

General Debate of the 71st session — Haiti

September 23, 2016 · Named in the document

Notice officielle ONU du débat général du 23 septembre 2016 : intervention de Jocelerme Privert, chef de l’État par intérim. Le résumé institutionnel est distinct de la transcription automatique proposée par le site.

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HaitiLe NouvellisteMedia article

Jocelerme Privert nie son implication dans le massacre de la Scierie

March 1, 2016 · Named in the document

Compte rendu du 1er mars 2016 de l’intervention de Jocelerme Privert à Panel Magik : il rejette les allégations d’implication dans les violences de la Scierie. Complément de contexte à la couverture de son arrestation en 2004. Il s’agit d’un démenti rapporté par la presse, pas du texte d’une décision judiciaire.

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HaitiCour d’appel des Gonaïves — première sectionCourt decision

Jocelerme Privert — mainlevée des mandats, Cour d’appel des Gonaïves (13 juin 2006)

June 13, 2006 · Named in the document

Décision de la Cour d’appel des Gonaïves du 13 juin 2006, copie hébergée par IJDH. Page 3 : mainlevée des mandats de dépôt et d’arrêt visant Jocelerme Privert, avec obligation de se représenter aux actes de procédure lorsqu’il en sera requis. La Cour précise que la demande ne donne pas lieu à l’examen du fond. Cette décision procédurale ne constitue donc ni acquittement ni condamnation. La date du fichier (20 juin) ne remplace pas celle du texte (13 juin).

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United StatesPBS NewsHourMedia article

Former Haiti Interior Minister Arrested Over Killings

April 6, 2004 · Named in the document

Article PBS du 6 avril 2004 rapportant l’arrestation de Jocelerme Privert et les accusations concernant Saint-Marc. Suivi judiciaire : une décision de la Cour d’appel des Gonaïves du 13 juin 2006, copie IJDH, ordonne la mainlevée des mandats sous obligation de comparution, sans examen du fond. Voir cette pièce dans l’archive. Le Nouvelliste rapporte aussi son démenti en 2016. L’arrestation ne constitue pas une condamnation, et la mainlevée ne constitue pas un acquittement.

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HaitiWikipédiaContext source

Jocelerme Privert — Wikipédia (biographie)

Named in the document

Notice biographique sur Jocelerme Privert, ancien président provisoire de la République d’Haïti et ancien sénateur.

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