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Document
HaitiCour d’appel des Gonaïves — première sectionCourt decisionJune 13, 2006
Cover1 / 2
Public archive
Haiti
June 13, 2006
Original document
Cour d’appel des Gonaïves — première section
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Archive record sheet
Décision de la Cour d’appel des Gonaïves du 13 juin 2006, copie hébergée par IJDH. Page 3 : mainlevée des mandats de dépôt et d’arrêt visant Jocelerme Privert, avec obligation de se représenter aux actes de procédure lorsqu’il en sera requis. La Cour précise que la demande ne donne pas lieu à l’examen du fond. Cette décision procédurale ne constitue donc ni acquittement ni condamnation. La date du fichier (20 juin) ne remplace pas celle du texte (13 juin).
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Jocelerme PRIVERTNamed in the document
Page 1–3 · Section Motifs et dispositif, page 3
« Décision de la Cour d’appel des Gonaïves du 13 juin 2006, copie hébergée par IJDH. Page 3 : mainlevée des mandats de dépôt et d’arrêt visant Jocelerme Privert, avec obligation de se représenter aux actes de procédure lorsqu’il en sera requis. La Cour précise que la demande ne donne pas lieu à l’examen du fond. Cette décision procédurale ne constitue donc ni acquittement ni condamnation. La date du fichier (20 juin) ne remplace pas celle du texte (13 juin). »
Cour d’appel des Gonaïves — première section. « Jocelerme Privert — mainlevée des mandats, Cour d’appel des Gonaïves (13 juin 2006) ». 2006. https://ijdh.org/pdf/PoliticalPrisoner6-20-06.pdf
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