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Document
HaïtiCour d’appel des Gonaïves — première sectionDécision de justice13 juin 2006
Couverture1 / 2
Archive publique
Haïti
13 juin 2006
Document original
Cour d’appel des Gonaïves — première section
Cette couverture est produite par Les Grands Dossiers pour l’archive. Ce n’est pas un document officiel.
Fiche d’archive
Décision de la Cour d’appel des Gonaïves du 13 juin 2006, copie hébergée par IJDH. Page 3 : mainlevée des mandats de dépôt et d’arrêt visant Jocelerme Privert, avec obligation de se représenter aux actes de procédure lorsqu’il en sera requis. La Cour précise que la demande ne donne pas lieu à l’examen du fond. Cette décision procédurale ne constitue donc ni acquittement ni condamnation. La date du fichier (20 juin) ne remplace pas celle du texte (13 juin).
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Jocelerme PRIVERTNommé dans le document
Page 1–3 · Section Motifs et dispositif, page 3
« Décision de la Cour d’appel des Gonaïves du 13 juin 2006, copie hébergée par IJDH. Page 3 : mainlevée des mandats de dépôt et d’arrêt visant Jocelerme Privert, avec obligation de se représenter aux actes de procédure lorsqu’il en sera requis. La Cour précise que la demande ne donne pas lieu à l’examen du fond. Cette décision procédurale ne constitue donc ni acquittement ni condamnation. La date du fichier (20 juin) ne remplace pas celle du texte (13 juin). »
Cour d’appel des Gonaïves — première section. « Jocelerme Privert — mainlevée des mandats, Cour d’appel des Gonaïves (13 juin 2006) ». 2006. https://ijdh.org/pdf/PoliticalPrisoner6-20-06.pdf
Entré dans l’archive