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Document
États-UnisU.S. Department of the TreasurySanction officielle5 avril 2023
Couverture1 / 3
Archive publique
États-Unis
JY1389
5 avril 2023
Document original
U.S. Department of the Treasury
Cette couverture est produite par Les Grands Dossiers pour l’archive. Ce n’est pas un document officiel.
Fiche d’archive
Kominike Depatman Trezò Ameriken an sou yon deziyasyon (E.O. 13818, Global Magnitsky).
Ce document a été publié par U.S. Department of the Treasury. Les Grands Dossiers le mettent à disposition ou le référence dans le cadre de son archive de documents publics. Sa présence dans l’archive ne signifie pas que Les Grands Dossiers fassent leurs toutes les affirmations qu’il contient.
Gary BODEAUSanctionné (désignation officielle)
Page 1
« WASHINGTON — Today, the Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control (OFAC) sanctioned the former President of the Haitian Chamber of Deputies Gary Bodeau (Bodeau), pursuant to Executive Order (E.O.) 13818, for his extensive involvement in corruption in Haiti. E.O. 13818 builds upon and implements the Global Magnitsky Human Rights Accountability Act and targets perpetrato »
Ce statut est celui qu’indique le document, à sa date. Une enquête, une accusation ou une sanction administrative n’est pas une condamnation.
U.S. Department of the Treasury. « Treasury Sanctions Former President of Haiti’s Chamber of Deputies ». 2023. JY1389. https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy1389
Le nom apparaît sur cette page: Gary BODEAU